BORD DE ROUTE MASSACRE

A l'heure où l'on parle de plus en plus de l'environnement,
du respect de la nature, voici ce que l'on trouve sur le bord de route.
Quelle vue pour les riverains.
On se demande qui a fait cela?

route de Montreuil vers Colline

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Comments

[hervé laroche]

De source de mon avocat....

Le refus d’accès aux contrôleurs
Que ce soit clair, les contrôleurs agréés ne peuvent pas pénétrer chez un propriétaire d’installation d’assainissement non collectif sans l’avoir averti par courrier à l’avance ou si celui-ci s’y oppose. L’article L1331-11 du code de la santé publique donne certes aux contrôleurs agréés un droit d’accès aux propriétés privés mais il ne leur permet pas d’entrer sans le consentement du propriétaire. Si celui-ci refuse l’accès chez lui, les contrôleurs ne peuvent que dresser un procès-verbal à l’intention du maire. Et c’est tout. De son côté, le maire en possession d’un tel procès-verbal ne peut agir que si la salubrité publique est remise en cause par l’installation autonome (pollution, odeur). Si cela est avéré, en vertu de l’article L2212-2 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales qui l’oblige à faire cesser les pollutions de toutes natures, le maire dresse un procès-verbal qu’il adresse au Procureur de la République afin de faire cesser le risque. Quant au propriétaire il peut faire les frais de l’article L1331-8 du code de la santé publique qui dit : « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues notamment par l’article L1331-1-1 du code de la santé publique (qui veut que le propriétaire fasse régulièrement entretenir son installation et procéder, s’il y a lieu après le contrôle, aux travaux prescrits dans un délai de quatre ans), il est astreint au paiement d’une somme Au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par la conseil municipal (ou l’assemblée délibérante de l’EPCI) dans la limite de 100%. » Mais là encore, l’ambiguïté persiste puisque le refus de contrôle ne signifie pas que l’installation n’est pas ou plus réglementaire.


Donc si vous voulez rester dans la loi prenez rdv le 30 Décembre 2012....Car le combat commence et d'ici là le contrôle sera très certainement GRATUIT.

Allez donc jeter un œil sur: http://ccpld.over-blog.fr

www.spanc.clcv.org

[Gropère]

Qui est le propriétaire du terrain ? C'est lamentable de massacrer ainsi les haies à l'aide d'une débroussailleuse auto-portée (mais tellement plus simple n'est-ce pas ?)